J.O. 92 du 20 avril 2005
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Arrêté du 14 avril 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0500252A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets du 25 février 2005 modifiés relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
Arrête :
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »Article 2
L'article 6 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Nunez, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Nunez, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Perissat, M. Alexandre Moreau, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Dominique de Villepin